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Disponibilité, modifications, suspension et résiliation

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Divisibilité, renonciation, modifications, voie de contact et date de dernière mise à jour

Si une disposition est invalide, les autres restent en vigueur. Le non-exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation. Les modifications seront annoncées sur le site. Pour toute question, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire de la page Contacts. Dernière mise à jour : 28/09/2026. Rue de la Loi 227, 1040 Bruxelles, Belgique +32 2 613 28 28